Le caractère automatique de la majoration des intérêts moratoires

Info du jour
  • 20/10/2006

Les intérêts moratoires sont une forme de réparation du préjudice causé au titulaire d’un marché public d'une somme d'argent en raison du retard qu'a pris l’administration pour se libérer. La majoration de ces intérêts n’aurait pas à suivre un autre régime.

Lorsque l’administration dépasse le délai maximum de paiement d’un marché public de 45 jours (1), elle est tenue de régler à son fournisseur des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai, précise le code des marchés publics (2). Dans sa jurisprudence, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que ces intérêts sont dus de plein droit et sans autres formalités. Le titulaire du marché n’a donc pas à en faire la demande (3), ils doivent être spontan

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