
DSP : Le Conseil d’Etat définit le montant des sommes dues au délégataire
Le calcul du montant des sommes dues à un délégataire sert notamment à fixer le régime de publicité de la procédure. Dans une récente décision, le conseil d’Etat précise à quoi correspond ce fameux montant.

Le vendredi 20 octobre, le Conseil d’Etat a rendu une décision passée inaperçue dans laquelle il précise sa jurisprudence relative aux délégations de service public (1). Pour assurer le service de restauration scolaire, d’un centre de loisirs et d’un « pôle jeunes », la commune d’Andeville (Oise, 3019 habitants) avait lancé une procédure de passation d’une délégation de service publique (DSP). Par une ordonnance du 2 janvier 2006, le tribunal administratif a annulé cette procédure et a enjoint à

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Six critères environnementaux testés dans l’achat public de médicaments
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25 06h07
- Hubert Heulot