DSP : Le Conseil d’Etat définit le montant des sommes dues au délégataire

Info du jour
  • 10/11/2006
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Le calcul du montant des sommes dues à un délégataire sert notamment à fixer le régime de publicité de la procédure. Dans une récente décision, le conseil d’Etat précise à quoi correspond ce fameux montant.

Le vendredi 20 octobre, le Conseil d’Etat a rendu une décision passée inaperçue dans laquelle il précise sa jurisprudence relative aux délégations de service public (1). Pour assurer le service de restauration scolaire, d’un centre de loisirs et d’un « pôle jeunes », la commune d’Andeville (Oise, 3019 habitants) avait lancé une procédure de passation d’une délégation de service publique (DSP). Par une ordonnance du 2 janvier 2006, le tribunal administratif a annulé cette procédure et a enjoint à

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