
La loi sur l’énergie maintient les tarifs réglementés sans limitation dans le temps
Les consommateurs d’électricité et de gaz doivent s’attendre à de profonds changements. Le projet de loi sur l’énergie, adopté par le Parlement, prévoit le maintien des tarifs réglementés pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er juillet 2007, et la création d’un nouveau tarif intermédiaire entre les tarifs réglementés et les prix du marché pour les entreprises et les collectivités ayant exercé leur éligibilité.

Focalisant toute l’attention, la privatisation de GDF en vue de sa fusion avec Suez, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au secteur de l’énergie, a masqué des pans entiers du débat parlementaire dont les conséquences seront cependant importantes pour les consommateurs privés et publics. Le texte, adopté par le Parlement le 8 novembre dernier, apporte en effet des avancées notables en matière de tarification, ce qui devrait a priori garantir les clients finaux contre une trop forte

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Six critères environnementaux testés dans l’achat public de médicaments
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25 06h07
- Hubert Heulot