Marché de travaux : l’ordre de service doit être notifié dans les formes

Info du jour
  • 24/11/2006

Lorsque le maître d’œuvre veut notifier un ordre de service à un entrepreneur conformément à ce que l’acte d’engagement a prévu, il est tenu d’en respecter la forme et de le soumettre au préalable au pouvoir adjudicateur.

Le 20 septembre 1991, la société d'économie mixte Les Ecrins a conclu, en qualité de maître d'ouvrage délégué de la commune de Puy-Saint-Vincent, un marché avec la société Pomagalski pour « la construction, la modification et le démontage d'appareils de remontées mécaniques destinés au transport de personnes ». Le marché, dont la maîtrise d'œuvre était confiée à la société MDP Ingénierie Conseil, était divisé en cinq lots regroupés en deux tranches fermes, à réaliser l'une en 1991 et l'autre en

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