AAPC : le Conseil d’Etat plus souple sur les modalités de financement

Info du jour
  • 15/12/2006
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En sanctionnant un tribunal administratif pour excès de formalisme, la juridiction suprême introduit un peu de souplesse dans sa jurisprudence relative à la mention des modalités de financement.

L’ANPE a lancé en juillet 2005 un appel d’offres pour la passation d’un marché portant sur des prestations informatiques d’assistance à la maîtrise d’œuvre. A la demande de la société GFI Informatique dont l’offre a été rejetée, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, par une ordonnance du 10 février 2006, la procédure de passation. Le juge enjoint à l’agence de reprendre la procédure à compter de la publication des avis d’appel public à la concurrence (AAPC). L’ANPE se pourvoit en

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