Laurent Richer sceptique vis-à-vis des dispositions PME du nouveau Code

Info du jour
  • 21/12/2006

Laurent Richer, éminent spécialiste de la commande publique, estime que la quasi-totalité des dispositions introduites dans le Code 2006 pour améliorer l’accès des PME aux marchés publics n’a aucune efficacité. Seul l’article 10, relatif à l’allotissement, constitue une innovation en la matière.

Nul besoin de rappeler que l’une des grandes innovations du Code 2006 concerne les mesures prises pour favoriser un meilleur accès des PME à la commande publique. Il n’en demeure pas moins que depuis la publication du décret du 1er août 2006, force est de constater que beaucoup s’interrogent, voire remettent en cause, l’efficacité réelle des dispositions prévues qui ont, de surcroît, été attaquées par le syndicat des entreprises générales de France (EGF-BTP) devant le conseil d’Etat (1). Dans le

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