Préjudice lié à l'enrichissement sans cause

Info du jour
  • 22/12/2006

A l’occasion d’une récente décision, les sages du Palais-Royal ont fait le point sur deux questions : la réparation sur le terrain de l’enrichissement sans cause et l’inclusion du montant de la TVA dans le préjudice indemnisable.

L’affaire litigieuse débute en 1991. Projetant la construction d’un métro, la communauté urbaine de Bordeaux (CUB) décide, le 19 juillet 1991, de retenir la candidature d'un groupement de sociétés devant constituer la future société concessionnaire, de lui demander de préparer le projet de traité de concession, d'établir le dispositif contractuel devant lier cette société avec la maîtrise d'œuvre, de l'inviter à procéder aux consultations des entreprises, et d'établir les conditions de prise en

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.