Par une délibération du 8 juillet 2005, le conseil municipal de Nice a autorisé son maire à passer une convention de délégation de service public (DSP) avec la société Sodexho pour l'exploitation du service de restauration scolaire et a approuvé ladite convention. Le préfet des Alpes-Maritimes demande alors le retrait de la délibération pour illégalité, se fondant sur le non respect du délai minimum de deux mois prévu à l’article L. 1411-7 du CGCT (1). Lors de l’audience publique au conseil d’Et