DSP : le Conseil d’Etat se prononce sur le départ du délai de choix du délégataire

Info du jour
  • 05/01/2007

Quelle est la date à compter de laquelle doit se calculer le délai de deux mois que le conseil municipal doit respecter avant de se prononcer sur la délégation de service public et le choix du délégataire ? C’est la question posée par le tribunal administratif de Nice au Conseil d’Etat.

Par une délibération du 8 juillet 2005, le conseil municipal de Nice a autorisé son maire à passer une convention de délégation de service public (DSP) avec la société Sodexho pour l'exploitation du service de restauration scolaire et a approuvé ladite convention. Le préfet des Alpes-Maritimes demande alors le retrait de la délibération pour illégalité, se fondant sur le non respect du délai minimum de deux mois prévu à l’article L. 1411-7 du CGCT (1). Lors de l’audience publique au conseil d’Et

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