La CRC Centre épingle les conventions de mandat d’une SEM

Info du jour
  • 10/01/2007

La chambre régionale des comptes du Centre, qui a épluché la gestion de la SEM 36, a invité récemment la société d’économie mixte à se conformer, pour l’avenir, de manière rigoureuse à la réglementation « qu’elle se doit d’appliquer en fonction du cadre juridique dans lequel elle intervient : concession, mandat ou autres ».

Créée en 1994, la Société d’économie mixte 36 (SEM 36) est aujourd’hui détenue majoritairement par le conseil général de l’Indre (55,20%) et par d’autres actionnaires publiques. Elle est spécialisée dans l’aménagement et le développement économique principalement dans trois domaines : l’aménagement de sols, l’immobilier industriel et la maîtrise d’ouvrage déléguée. A l’occasion d’un rapport d’observations définitives, la chambre régionale des comptes du Centre s’est penchée sur la gestion de la

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