Un protocole pour préserver l’accès des PME aux marchés publics à la Réunion

Info du jour

 11/01/2007

Le conseil régional de la Réunion et la chambre de commerce et d’industrie de l’île ont signé un protocole d’accord qui établit un ensemble de mesures pour préserver l’accès des PME aux marchés publics. L’article relatif à l’allotissement ainsi que ceux permettant de réserver une partie des candidatures aux petites sociétés dans certaines procédures seront appliqués, tout comme le dispositif similaire en faveur des PME prévu dans les contrats de partenariat.

Préserver l’accès des PME aux marchés publics. Tel est le but affiché par le conseil régional de la Réunion. Prenant au mot le code des marchés publics, qui ouvre désormais la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs de réserver une partie des candidatures aux PME pour les procédures restreintes (1) ou encore celle de demander aux candidats d’indiquer, dans leur offre, la part de marchés qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des tiers, et notamment aux PME (2), la Région entend mettre en pratiq