Une personne publique peut demander au maître d’œuvre le remboursement de frais supportés en raison d’une instance judiciaire

Info du jour
  • 12/01/2007

Le Conseil d’Etat rappelle au juge administratif son indépendance par rapport au juge judiciaire concernant l’évaluation de préjudices et fait le point sur les montants dont la personne publique peut obtenir réparation en raison de fautes commises par un maître d’œuvre.

Le Sivom du canton de Saint-Jean d'Angely conclut en décembre 1993 un contrat de bail de location assorti d'une promesse de vente avec l'EurI Atelier de mécanique Pinsard (AMP) aux termes duquel il construisait un bâtiment industriel destiné à lui être livré en avril 1994. Estimant que les travaux étaient en retard et que le bâtiment livré n'était pas conforme au permis de construire et aux règles d'hygiène et de sécurité, la société assigne en référé la communauté de communes du canton de Saint

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