La loi sur l’eau élargit les commissions de DSP

Info du jour
  • 15/01/2007
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Désormais, les agents territoriaux pourront, à l’image des CAO de marchés, assister aux commissions des délégations de service public. La récente loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a en effet modifié le CGCT.

Publiée le jour de la Saint-Sylvestre au Journal officiel, la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques cherche avant tout à améliorer la préservation des ressources aquatiques et la « gouvernance » des réseaux d’eau. Mais comme souvent, les parlementaires ont profité du créneau pour glisser des amendements. Le texte modifie donc le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et élargit la composition des commissions d’examen des offres de DSP. L’article 56

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