CMPE : l’envoi du rapport de présentation des marchés conclus rendu obligatoire

Info du jour
  • 18/01/2007

Le décret relatif à la commission des marchés publics de l’Etat (CMPE) en application du code des marchés publics 2006 vient d’être publié. Il introduit deux nouveautés : l’obligation d’envoyer le rapport de présentation de tous les marchés et accords-cadres conclus qui sont passés par la CMPE, d’une part, et une désignation simple des experts de la commission sans passer par la publication d’un arrêté, d’autre part.

Le nouveau décret relatif à la commission des marchés publics de l’Etat (CMPE) en application du code des marchés publics 2006 est enfin sorti. Publié au JO du 18 janvier, le texte ressemble fort à son prédécesseur - le décret du 26 novembre 2004 – qui a institué la CMPE en remplacement des sept défuntes commissions spécialisées des marchés (CSM) (1). Il introduit toutefois deux changements qui, selon Pierre Lelong, le président de la CMPE, ne sont pas à négliger. Le plus significatif concerne l

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