Conventions publiques d’aménagement : des marchés de travaux soumis à concurrence, selon la CJCE

Info du jour
  • 22/01/2007
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La Cour de justice européenne a requalifié en marché public de travaux la convention publique d’aménagement, passée de gré à gré, entre la commune de Roanne et la société d’économie mixte d’équipement du département de la Loire pour la construction d’un pôle de loisirs. Cette convention aurait dû faire l’objet d’une mise en concurrence.

La cour de justice des communautés européennes (CJCE) enfonce le clou. Suivant les conclusions de Julianne Kokott, l’avocat général, dans l’affaire opposant principalement la ville de Roanne et l’Etat français à la société Jean Auroux et la commission européenne (1), les juges communautaires ont qualifié la convention publique d’aménagement (CPA), que la commune avait passée de gré à gré avec la société d’équipement du département de la Loire (SEDL) pour la création d’un pôle de loisirs urbains,

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