Conseil d’Etat : « le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat »

Info du jour
  • 25/01/2007

A l’occasion d’une décision relative à l’illégalité d’un contrat de concession, la plus haute juridiction administrative rappelle sa jurisprudence « commune de Montélimar » en précisant que le caractère facultatif d’une procédure est sans incidence sur l'étendue de la compétence du conseil municipal.

Par un jugement rendu le 27 mai 2005, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré illégal le contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres, conclu en 1989 entre la société Pompes funèbres et conseillers funéraires du Roussillon et la ville de Perpignan. Pour motiver sa décision, le juge s’est fondé sur l'incompétence du signataire « faute de délibération du conseil municipal » désignant l'entreprise choisie à la fin de la consultation.Eléments essentiels du contratDans sa

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