La proposition de loi sur les PPP enfin présentée

Info du jour
  • 31/01/2007

Le député Hervé Novelli (UMP) a dévoilé, le 31 janvier, sa proposition de loi réformant le partenariats public-privé. Synthèse de la réflexion menée pour le groupe d’études parlementaire sur les PPP, le texte apporte quelques modifications essentielles sur les critères de recours, la fiscalité et le contrôle de légalité.

Ayant fait le choix de « se couler dans l’avis du Conseil constitutionnel », le député conserve le critère d’urgence pour justifier le recours au PPP, mais l’appréciation du caractère urgent est à la discrétion de la personne publique. Les deux premiers articles de la proposition disposent que « l’urgence est appréciée par la personne publique en fonction de son analyse de son besoin, des caractéristiques du projet qui en découle et de la priorité qu’elle donne à sa réalisation, la passation d’u

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