Publicité : les modalités de calcul des tarifs des prestataires peuvent être indiquées ultérieurement

Info du jour
  • 01/02/2007

L’omission, dans les documents initiaux de consultation, d’indications relatives aux modalités de calcul des tarifs ne constitue pas, par principe, une méconnaissance des obligations de publicité dès lors qu’elle peut être compensée par une information ultérieure. Même si ces indications constituent un deuxième critère de sélection.

Faisant application de l’article 30 du code des marchés publics, le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) a fait paraître un avis d'appel public à la concurrence au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, pour l'attribution d'un marché d'assistance et de conseil juridique d'une durée d'une année, reconductible deux fois. Le STIF a fixé un montant minimum annuel du marché compris entre 100 000 et 400 000 euros. Saisi par l'association d'avocats Catala et Thévenet, le juge des

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