Le seul DC5 ne permet pas d’écarter un candidat qui ne fournit pas l’attestation des pouvoirs de la personne habilitée à l’engager

Info du jour
  • 08/03/2007
partager :

Le TA de Marseille a confirmé que la CAO ne peut écarter la candidature d’une société au motif qu’elle n’a pas produit un document attestant des pouvoirs de la personne habilitée à engager l’entreprise si le règlement de la consultation ne comporte aucune exigence autre que la déclaration DC5.

Dès lors que le règlement d’une consultation ne comporte aucune exigence autre que la déclaration DC5, la commission d’appel d’offres (CAO) ne peut écarter la candidature d’une société au motif qu’elle n’a pas produit un document attestant des pouvoirs de la personne habilitée à engager l’entreprise. La ville de Martigues (Bouches-du-Rhône) l’a appris à ses dépens à l’occasion d’un marché de travaux de VRD pour un complexe funéraire. A l’époque des faits, la commune avait déclaré irrecevable la

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.