Délégation de signature : fonctionnement illégal mais « efficace » des Landes

Info du jour
  • 09/03/2007

A l’occasion d’un rapport d’observations définitives sur la gestion du conseil général des Landes, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine s’est penchée sur la question de la délégation de signature dont les collectivités attendent toujours qu’elle fasse l’objet d’un assouplissement dans le CGCT.

Dans le cadre de l’organisation des services du département des Landes, le président du conseil général a notamment accordé des délégations aux agents de la direction départementale de l’équipement. Ont en effet reçu délégation, souligne la chambre régionale des comptes (CRC) d’Aquitaine, « notamment pour conclure les marchés sans formalités préalables, le directeur départemental de l’équipement et son adjoint ainsi que les ingénieurs subdivisionnaires et leurs adjoints ». Pourtant, il ressort d

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