DSP : la question de l’expérience des candidats devant le Conseil d’Etat

Info du jour
  • 15/03/2007

Mercredi 7 mars, en séance de jugement, le commissaire du gouvernement a exploré la question de la mention de l’expérience des candidats dans le cadre d’une délégation de service public. Mais n’a pas tranché…

A l’occasion de la passation de deux conventions de délégation de service public, l’une de production, d'adduction et de distribution d'eau potable, et l’autre d'assainissement collectif, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe avait imposé à chaque candidat l’acquisition d’une expérience professionnelle dans ces domaines. Ainsi, les avis d’appel public à la concurrence, très détaillés, « ressemblaient à ceux des marchés publics, c’est bien le problème

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