DSP : obligations du délégataire et statut des biens

Info du jour
  • 22/03/2007

En séance de jugement au Conseil d’Etat, le commissaire du gouvernement a rappelé, début mars, les obligations du délégataire à l’expiration du contrat de délégation de service public ainsi que le statut des biens.

A l’occasion de l’examen d’une affaire opposant le commune de Hyères-les-Palmiers et la société Hyères Carénage dans le cadre d’une délégation de service public d'outillage public portuaire, Didier Casas a rappelé que les obligations du délégataire ne cessent pas à l’expiration du contrat ainsi que le statut des biens utilisés lors de l’exécution du service public et leur restitution.Obligations du délégataireDepuis 1969, concédait l’exploitation d’un service de mise à l’eau et mise à terre de b

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