Recours contre le Code 2006 : silence radio ?

Info du jour
  • 26/03/2007

Auteur d’un des huit recours contre le Code des marchés 2006, le cabinet d’avocats Legitima est sans nouvelles depuis le dépôt de son action au Conseil d’Etat en octobre dernier. Faute d’avoir eu communication du mémoire de défense du Minefi, il a relancé la Haute juridiction.

« Nous n’avons aucune nouvelle ». Avocat associé de Patrice Cossalter, Eric Lanzarone s’inquiète du sort du recours déposé contre le Code au début du mois d’octobre 2006, dans lequel son cabinet attaquait seize articles du décret du 1er août 2006 (1), parmi lesquels ceux relatifs aux marchés de conception-réalisation, de définition, aux marchés à bon de commande, à l’obligation d’insérer – en payant – au BOAMP sans mise en concurrence, sans oublier l’article 30, ainsi que le quantum, un des «

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