DSP : obligation de respecter les mentions de l’AAPC

Info du jour
  • 06/04/2007

Dans une récente décision, le juge administratif suprême rappelle l’obligation des candidats à se conformer aux mentions de l’avis d’appel public à la concurrence quand bien même poseraient-elles des exigences trop précises.

Lors de la passation de deux conventions de délégation de service public, l’une de production, d'adduction et de distribution d'eau potable et l’autre d'assainissement collectif, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe avait imposé à chaque candidat une expérience dans ces domaines. Par une ordonnance du 27 avril 2007, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé ces procédures.Capacités à assurer le service publicLes avis d'appel public à la concu

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