Mentionner les niveaux minimum de capacité : une faculté et non une obligation

Info du jour
  • 26/04/2007

Le pouvoir adjudicateur a-t-il l’obligation de publier dans les documents de la consultation les niveaux minimaux de capacité ? Une question qui taraude les acheteurs publics depuis la nouvelle version 2006 du code. Une ordonnance du Tribunal Administratif de Lille vient d’apporter quelques éclaircissements sur ce sujet. Point sur la situation.

« Cette solution était vraiment attendue par les praticiens » s’exclame Maître Sébastien Palmier quand on lui parle de l’ordonnance en date du 26 mars 2007. Selon cet avocat, le raisonnement suivi par le juge des référés va « éviter de compliquer les règles de la commande publique ». Ce sera « un soulagement pour les acheteurs ». A l’origine : l’absence de clarté des dispositions des articles 45 et 52 du code. Le premier de ces articles dispose que le pouvoir adjudicateur peut exiger des candida

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