Le code NUTS n’est pas le code CPV

Info du jour
  • 04/05/2007

Bien choisir son code CPV lors de la rédaction de son avis d’appel public à la concurrence est important, mais le code NUTS l’est-il tout autant ? Le Tribunal administratif de Rennes vient de répondre par la négative à cette interrogation. L’absence de cette mention ne saurait constituer une violation des obligations de publicité et de mise en concurrence. Alléluia !

« Voilà enfin un peu de bon sens » diront certains acheteurs publics. Contrairement au code CPV, l’absence d’indication du code NUTS ne constitue pas une irrégularité susceptible d’annuler le marché. C’est ce que vient d’énoncer un juge administratif dans une ordonnance en date du 29 mars 2007. Reprenons rapidement les faits : une entreprise éconduite a demandé en référé la suspension d’une procédure d’acquisition et d’installation d’abris de voyageurs. Parmi ses divers griefs, la société MDO Fr

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