Capitalisation des intérêts : la demande peut intervenir après le paiement du principal, sous certaines conditions

Info du jour
  • 10/05/2007

Une commune débitrice qui s’acquitte de sa dette en principal, interrompt le cours des intérêts. Mais en ne les payant pas, elle ouvre au fournisseur le droit à demander au juge leur capitalisation, sous réserve que ces intérêts portent sur une période qui a duré au moins une année entière.

En 1999, le tribunal administratif de Cayenne condamne la commune de Cayenne à verser à la société Sapibat Guyane la somme de 44 563,28 euros au titre de travaux exécutés en dehors des prévisions d'un marché pour la construction d'un centre de secours. Le jugement prévoit le versement des intérêts au taux légal alors en vigueur à compter du 30 juin 1997. Insatisfaite, le titulaire du marché fait appel. Par un arrêt rendu en 2003, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que ces intérêts d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.