Il faut une décision expresse pour renoncer aux pénalités de retard

Info du jour
  • 29/05/2007

Lorsqu'elle choisit de renoncer aux pénalités de retard, la personne publique doit agir avec prudence. Elle ne peut pas faire comme bon lui semble : une décision expresse de l'assemblée délibérante est indispensable.

Renoncer aux pénalités de retard est une opération délicate encadrée juridiquement. Des étapes clés doivent être suivies sous peine de remontrances du comptable public, voire du juge. Une communauté de communes en a fait récemment les frais à l’occasion d’un marché de travaux passé pour la construction d’un bâtiment pour les artisans. Au cours de l’exécution, la nécessité de renforcer le terrain a conduit à un retard de 15 jours dans la réception des travaux. Du coup, le Trésor public, lors de l

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