Conseil d’Etat : vers l’annulation de plusieurs alinéas du Code

Info du jour
  • 11/06/2007

Lors de l’audience du lundi 11 juin, le commissaire du gouvernement a demandé au Conseil d’Etat d’annuler certaines dispositions du code des marchés publics facilitant l’accès des PME à la commande publique (certains alinéas des articles 60, 65 et 67). Ces mesures permettent actuellement au pouvoir adjudicateur de « fixer un nombre minimum de petites et moyennes entreprises (…) qui seront admises à présenter une offre ».

Le commissaire du gouvernement, Nicolas Boulouis, a estimé que ces dispositions étaient « illégales car discriminatoires », impliquant une « différence de traitement » entre les candidats. Il a donc conclu à l’annulation de l’alinéa 3 du paragraphe I de l’article 60, de l’alinéa 4 du paragraphe I de l’article 65 et de l’alinéa 4 du paragraphe I de l’article 67. La distinction entre type d’entreprises « n’est pas neutre, son but même est d’être discriminatoire », souligne Nicolas Boulouis qui, s’

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