Recours contre le Code : ce que le Conseil d’Etat a refusé d’annuler

Info du jour
  • 10/07/2007

Si le juge administratif suprême a tiré un trait lundi 9 juillet sur trois alinéas du Code concernant l'accès privilégié des PME à certains marchés publics, ainsi que deux alinéas du manuel d'application, il a en revanche rejeté de nombreux moyens. Décryptage.

Comme l’avait proposé le commissaire du gouvernement en juin dernier, le Conseil d’Etat a refuser de faire droit à la demande d’annulation de toutes les dispositions qui se bornent à confirmer des articles déjà contenues dans le Code annexé au décret du 7 janvier 2004 publié au JO du 8 janvier 2004, modifié par le décret du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l’Etat et des collectivités territoriales publié au journal officiel du 30 novembre 2004. C’est le

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