Contentieux : le Conseil d’Etat ouvre une nouvelle ère

Info du jour
  • 13/07/2007

A l’occasion d’un litige opposant la CCI de Pointe-à-Pitre à la société Tropic Travaux Signalisation à propos d’un marché public, le Conseil d’Etat a admis lundi 16 juillet le droit des tiers à demander au juge administratif l’annulation d’un contrat administratif. Ce nouveau recours implique la publication d’un avis de publicité concernant la conclusion du contrat.

Le juge administratif suprême a considéré « qu’indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ». Le recours en cause « doit être exercé, y compris si le contrat contest

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