Concessions : les câblo-opérateurs appelés à respecter leurs engagements

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  • 18/07/2007
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De nombreuses conventions liant les collectivités locales à des câblo-opérateurs prévoient le versement d’une redevance pour mise à disposition du domaine public et d’ouvrages. De nombreux contentieux sont nés suite à la reprise de ces conventions. Retour sur la récente décision du tribunal administratif de Strasbourg.

Le 6 mai 1994, la commune de Sarralbe a conclu avec les sociétés TSA et Région Communication (agissant pour le compte de la société Nord-Est Câble) une convention pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de vidéocommunication par câble. En 2000, la société UPC France, aux droits de laquelle vient la société Noos, s’est substituée à la société Nord-Est Câble. Par un titre de recette exécutoire, la commune a mis à la charge de Noos une somme de 13 339,29 euros au titre de l’année 2006 au

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