La CJCE gomme le principe de l’inviolabilité contractuelle

Info du jour
  • 27/07/2007

Deux jours après l’arrêt Tropic, c’est au tour de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de rendre un arrêt important en droit des contrats publics. Cette décision communautaire du 18 juillet 2007 implique que le pouvoir adjudicateur résilie un marché dont l’existence caractérise un manquement aux obligations communautaires.

En matière de jurisprudence, les acheteurs publics se préparent des nuits blanches... des migraines... des "nervous breakdown". Après le revirement opéré par le Conseil d’Etat le 16 juillet 2007, c’est au tour de la CJCE de prendre une décision majeure en matière de contrats administratifs. Cet arrêt du 18 juillet 2007 intervient alors que la refonte des directives recours est en cours, et préfigure peut-être certaines de ses dispositions. Petit rappel du contexte : la commune de Bockhorn et la

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