Les contours de la future communication sur les PPP «institutionnalisés» dévoilés

Info du jour
  • 31/07/2007

La Commission européenne a présenté de manière informelle aux États membres les contours d’une communication relative au droit européen applicable aux partenariats public-privé (PPP) dits «institutionnalisés». Ce document examine les principes visant le choix de l’opérateur économique privé participant à ce type de PPP ainsi que la phase postérieure à la création du partenariat.

C’est l’une des deux initiatives attendues de la Commission depuis qu’elle a présentée fin 2005 ses options politiques (1) dans le domaine des PPP suite à son livre vert spécifique (2) de mai 2004 : d’un côté une communication interprétative attendue pour l’automne sur les PPP «institutionnalisés» - dont la particularité est d’impliquer la création d’une entité juridique détenue conjointement par les partenaires public et privé -, de l’autre une proposition de directive régissant le cadre applic

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