Mention des capacités minimales : le TA de Versailles enfonce le clou

Info du jour
  • 19/09/2007
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Par une ordonnance rendue en août 2007, le tribunal administratif de Versailles a rejoint le camp des juges qui estiment que les acheteurs publics ont une obligation de mentionner, même sommairement, les niveaux minimaux de capacités. Cette nouvelle ordonnance risque d’être la goutte d’eau qui fait déborder le vase.

En matière de niveaux minimaux de capacités, les acheteurs publics ne savent plus sur quel pied danser. Les tribunaux administratifs se livrent une véritable guerre des tranchées. La bataille oppose le TA de Lille qui considère que la mention des niveaux minimaux de capacités est une faculté, aux tribunaux de Nice, Marseille, Fort-de-France, et maintenant de Versailles qui voient cette mention comme une obligation. Dans une ordonnance récente, le juge versaillais se fonde, pour annuler la procéd

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