Association de droit privé, la cinémathèque française a longtemps acheter sans procédures formalisées. S’agissant de cette activité, elle n’avait instauré aucune règlementation particulière jusqu’à l’année 2005, date à laquelle, alertée par un avis du Conseil d’Etat (1), elle décide de se soumettre volontairement au code des marchés publics… Pour finalement s’assujettir aux règles plus souples de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux personnes publiques et privées non soumises au Code. « En 2