Droits d’utilisation des logiciels : alerte sur les fins de contrats
Un manque de vigilance et la personne publique utilisatrice de logiciels avec droits d’usage peut se retrouver facilement dans l’illégalité, accusée de fraude et mise en demeure de payer d’importants dommages et intérêts au titre des redevances dues. L’avenant, la remise en concurrence classique, la procédure négociée sans mise en concurrence, voire la transaction, figurent parmi les solutions pour s’en sortir sans passer par le contentieux.
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