
Le Conseil d’Etat saisi de la question des niveaux minimaux de capacité
- 09/11/2007
Le Conseil d’Etat pourrait bientôt donner un coup d’arrêt à la querelle qui oppose les TA en matière de niveaux minimaux de capacité. En effet, la Haute Juridiction vient d’être saisi d’un pourvoi en cassation formé par la ville de Nanterre contre l’ordonnance rendue par le TA de Versailles, en date du 20 août 2007 et annulant la procédure de marché pour absence d’indication des niveaux minimaux de capacité. Lumière sur les raisons qui ont poussé la commune à saisir les sages du Palais Royal.


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