
Date limite de remise des offres un dimanche : pas d'obligation d'un délai supplémentaire de 24 h
Le contrat lié au plan vélo de Nantes Métropole a donné lieu à une belle empoignade entre Decaux et la société Clear Channel laquelle a déclenché trois contentieux. Le TA de Nantes a écarté les moyens soulevés lors du dernier recours, qu'il s'agisse de l'allotissement ou du report de la date limite de réception des offres quand cette dernière tombe un dimanche.


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