Les délais de paiement réduits à 30 jours en 2008

Info du jour
  • 18/12/2007

Hervé Novelli a confirmé, lors de la présentation du rapport 2007 de l’observatoire sur les délais de paiement, que ces délais seront réduits à 30 jours dans le secteur public. Le dispositif visant à modifier le Code des marchés publics sur ce point est prévu pour le premier semestre 2008. Le montant des intérêts moratoires sera relevé pour obliger les personnes publiques à respecter ces délais.

C’est confirmé. A l’occasion de la présentation du rapport 2007 de l’observatoire sur les délais de paiement (1), qui s’est tenue le 18 décembre à Bercy, Hervé Novelli, le secrétaire d’Etat aux PME et au commerce, a déclaré que le gouvernement proposera de réduire de 15 jours les délais de paiement fixés par le code des marchés publics, pour les porter de 45 à 30 jours. Une mesure qui concernerait a priori l'ensemble du secteur public. Le secrétaire d’Etat ne sait pas encore sous quelle forme c

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