Délais et procédures de la mise en régie

Info du jour
  • 26/02/2008

La mise en liquidation judiciaire du titulaire d’un marché de travaux n’autorise pas le maître d’ouvrage à se décharger des obligations relatives au CCAG : il se doit de respecter les procédures et les délais quant à la mise en régie et au paiement du solde du marché.

Le Conseil d’Etat (1) a jugé recevable la demande du mandataire liquidateur d’une entreprise titulaire d’un marché de travaux qui visait le paiement du solde d’un marché et le remboursement des frais de mise en régie au motif que les délais relatifs à cette dernière procédure et les étapes de notification du décompte général n’avaient pas été respectés. A l’automne 1994, l’office public d’aménagement et de construction de la ville de Clermont-Ferrand, qui avait confié à une entreprise la réalisa

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