Le Conseil d’Etat (1) a jugé recevable la demande du mandataire liquidateur d’une entreprise titulaire d’un marché de travaux qui visait le paiement du solde d’un marché et le remboursement des frais de mise en régie au motif que les délais relatifs à cette dernière procédure et les étapes de notification du décompte général n’avaient pas été respectés. A l’automne 1994, l’office public d’aménagement et de construction de la ville de Clermont-Ferrand, qui avait confié à une entreprise la réalisa