Motifs détaillés du rejet : les MAPA sont aussi concernés

Info du jour
  • 24/04/2008

Qui ne dit mot consent ». Ce proverbe pourrait trouver à s’appliquer à la relation entre les MAPA et l’article 83 du code des marchés publics. En effet, l’article ne dit pas si un candidat, dont l’offre a été rejetée dans le cadre d’une procédure adaptée, peut demander les motifs détaillés du rejet. Une collectivité doit-elle faire droit à une telle demande ? Pour ne pas être en reste, voici quelques éclaircissements.

Une entreprise qui a vu sa candidature ou son offre rejetée dans le cadre d’un MAPA, peut-elle demander à la personne publique les motifs détaillés de ce rejet ? La question peut paraître simple mais la réponse ne l’est pas en tout cas du point de vue du CMP actuel. Le code, dans sa version issue du décret du 7 janvier 2004, était plus clair sur le sujet. L’article 77 du CMP 2004 ne figurait pas parmi les dispositions énumérées au I de l’article 28 dont le respect s’imposait à la personne publiq

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