DSP : il n’est pas obligatoire d’entamer les discussions avec l’ensemble des candidats admis à présenter une offre

Info du jour
  • 03/06/2008

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat applique aux établissements publics un principe posé par le Code général des collectivités territoriales et complète la loi Sapin sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Il sanctionne par ailleurs l’absence d’indication sur la durée de la DSP dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Une personne publique négocie librement les offres au cours de la procédure de passation d’une délégation de service public. L’article 38 de la loi du 29 janvier 1993 (1), dite loi Sapin, en pose le principe. Ces offres, ce sont celles des candidats admis à faire une proposition après que la collectivité publique les a sélectionné au regard de leurs garanties professionnelles, financières, de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service publi

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