Annulation d’une procédure de marché pour méconnaissance de la rubrique IV.3.3)

Info du jour
  • 11/06/2008

Les personnes publiques vont ajouter une obligation dans la liste déjà bien longue des mentions "indispensables" de l’avis de marché, complétant l’arsenal des moyens mis à la disposition des entreprises devant le juge du référé précontractuel. Dans une ordonnance récente, le TA de Versailles rappelle qu'il est préférable de ne pas oublier la date limite de retrait du cahier des charges.

La méconnaissance des mentions contenues dans les avis de publicité est devenue le fer de lance des avocats devant le juge du référé précontractuel. En témoigne cette nouvelle ordonnance rendue par le TA de Versailles le 2 juin 2008. En l’espèce, la communauté de communes des deux rives de la Seine s’est fait sanctionner pour n’avoir pas correctement rempli la rubrique VI.3.3. « conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ». Le juge reproche au pouvoir adjudicat

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