Annulation d’une procédure de marché pour méconnaissance de la rubrique IV.3.3)
Les personnes publiques vont ajouter une obligation dans la liste déjà bien longue des mentions "indispensables" de l’avis de marché, complétant l’arsenal des moyens mis à la disposition des entreprises devant le juge du référé précontractuel. Dans une ordonnance récente, le TA de Versailles rappelle qu'il est préférable de ne pas oublier la date limite de retrait du cahier des charges.
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04
« Name & shame » : les délais de paiement des collectivités dévoilés
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 03h04