Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges, parents pauvres des MARC ?

Info du jour
  • 30/06/2008

Parmi les modes alternatifs de règlements des conflits (MARC) figurent les comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Inscrits dans le Code, ces comités ne sont pas assez saisis en dépit de leurs nombres avantages.

Mal connus, les comités consultatifs de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) présentent de nombreux atouts : rapidité, souplesse de l’intervention (pas de ministère d’avocat), recherche d’une solution équitable. Inscrits à l’article 127 du code des marchés publics (CMP), ces organismes, composés de six membres (1), ont pour mission de « rechercher des éléments de droit et de fait en vue d’une solution amiable et équitable ». Les modalités de fonctionnement sont fixée

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