
La CJCE précise la notion de modification substantielle du contrat
La cour de justice européenne a rendu un récent arrêt dans lequel elle précise la notion de modification substantielle de contrat. Dans l’affaire examinée, les juges ont conclu que ni la réorganisation interne du cocontractant privé, sous certaines conditions, ni la réduction minime du montant de la prestation, ni la reconduction d’une clause de non résiliation pendant la durée du marché, conclu pour une durée indéterminée, ne représentent une modification substantielle.


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