L’accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics restreint

Info du jour
  • 01/08/2008

Par lettre circulaire, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale informe les organismes de recouvrement que les entreprises qui sont en période d’observation, dans le cadre d’un redressement judiciaire, ne peuvent plus obtenir leurs attestations sociales et fiscales indispensables pour répondre à un marché public.

La direction générale des impôts et celle de la sécurité sociale ont décidé de limiter la délivrance de l’attestation de régulation sociale et fiscale aux entreprises qui sont en redressement judiciaire. Seules les sociétés qui bénéficient d’un plan de redressement pourront encore en bénéficier. Celles qui se trouvent en période d’observation, c’est-à-dire qui sont encore en état de cessation de paiement, ne peuvent plus l'obtenir. Une lettre circulaire (n° 2008-054) de l'Agence centrale des org

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