Aides aux SIEG : les règles communautaires de concurrence décortiquées
La direction générale des collectivités locales a publié une circulaire et sept annexes expliquant la réglementation européenne relative aux aides publiques versées aux entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général (SIEG). Cette réglementation, encore mal connue des collectivités, fournit, selon la DGCL, un cadre sécurisé pour le versement de ces aides sans enfreindre le droit de la concurrence communautaire.
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