Quels documents d’un accord-cadre communiquer ?

Info du jour
  • 11/09/2008

La remise en concurrence des candidats retenus pendant toute la durée de l’accord-cadre conduit à restreindre le droit d’accès aux documents de ce contrat. Tel est le sens de la décision rendue par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) suite à une demande de la communauté urbaine de Bordeaux.

Le rapport d’activité 2007 de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) fait la part belle aux contrats et marchés publics. Parmi les questions posées à la CADA figurait celle de la communauté urbaine de Bordeaux (CUB). La demande portait sur la possible communication des éléments d’un accord-cadre conclu dans le domaine du conseil juridique. Le caractère particulier des accords-cadres et son objet, le conseil juridique, ont conduit l’autorité administrative à réexaminer sa posit

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