
Les contrats « public-public » continuent de diviser
Info du jour
- 24/10/2008
Les prestations « in house » n’en finissent pas de diviser les Etats membres et les institutions communautaires. L’Allemagne vient de recevoir deux avis motivés qui illustrent une fois de plus les divergences d’interprétation sur les contrats « public-public ». Divergence qui touche en France le cas de la mutualisation des services entre communes et EPCI (1).

Si le premier avis motivé reçu par l’Allemagne, qui porte sur la fourniture de services de contrôle en vol, paraît s’inscrire dans le droit fil de la jurisprudence européenne, le second avis pose en revanche question et mérite que l’on s’y attarde (2). Car il ressemble fort au cas français de mise à disposition des services entre communes et structure intercommunale. Le marché contesté concerne un service pour l’entretien des routes locales. Outre Rhin, il n’est pas rare que les « districts admi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 13/08/2025
- Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Commande publique et protectionnisme : perte des priorités dans l’achat public ?
-
Article réservé aux abonnés
- 03/06/25 06h06
- Mathieu Laugier