L’article 77 éclairci

Info du jour
  • 30/10/2008

Selon une décision rendue le 24 octobre par le Conseil d’Etat, les marchés à bons de commande peuvent prévoir un minimum sans pour autant comporter de  maximum. Un autre arrêt du même jour impose de mentionner, au moins à titre indicatif et prévisionnel, le volume de la prestation.

L’ajustement du code des marchés publics préparé par la direction des affaires juridiques de Bercy prévoit une nouvelle rédaction de l’article 77. Il devrait y être écrit noir sur blanc que les marchés à bons de commandes pourront être passés avec un minimum et / ou un maximum, ou être conclus sans minimum ni maximum (1). Dans sa décision du 24 octobre (2) concernant l’Union des groupements d’achats publics (UGAP), le Conseil d’Etat a devancé l’appel. Il a annulé une ordonnance de référés du tri

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